Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Suisse

Les procédures sans vote

- Les déclarations du gouvernement

Le gouvernement peut faire des déclarations devant les deux chambres sur un évènement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure (Art. 33, Règlement du Conseil national ; Art. 28, Règlement du Conseil des Etats). Il peut également faire des déclarations lorsque les deux chambres siègent en conseils réunis (Art. 157, Loi sur le Parlement).

- Les débats d’initiative parlementaire

L’initiative parlementaire, qui permet de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte, est soumise à un examen préalable dans la commission où elle a été déposée, qui décide d’y donner suite ou de ne pas y donner suite.

Si la commission décide de ne pas y donner suite, elle fait une proposition dans ce sens à son conseil. Si ce dernier se rallie à cette proposition, l’initiative est réputée liquidée. Par contre, sa décision de donner suite à l’initiative ou d’en élaborer une elle-même est soumise à l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil. Si la seconde commission ne s’y rallie pas, il n’est donné suite à l’initiative que si les deux chambres le décident.

S’il a été décidé de donner suite à une initiative, la commission compétente du conseil où elle a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans, qui sera ensuite examiné par chaque conseil (Art. 107 à 114, Loi sur le Parlement).

- Les questions

Les questions chargent le gouvernement de fournir des renseignements sur des affaires touchant l’Etat fédéral. En général, il y répond au plus tard à la session parlementaire suivante (Art. 125, Loi sur le Parlement).

Au Conseil national, la chambre basse, les deuxième et troisième semaines de la session parlementaire débutent par une « heure des questions », de 90 minutes au plus, consacrée à l’actualité. Les questions, concises et sans développement, sont déposées par écrit avant la fin de la séance du conseil du mercredi précédent. Elles sont distribuées aux députés avant le début de la séance et ne sont pas lues à la tribune. Le représentant du gouvernement répond brièvement, à condition que l’auteur de la question soit présent. Celui-ci peut poser une question complémentaire (Art. 31, Règlement du Conseil national). Cette heure des questions n’existe pas au Conseil des Etats.

Une question peut être déclarée urgente (Art. 125, al. 3, Loi sur le Parlement). Dans les deux conseils, une question urgente doit avoir été déposée au moins une semaine avant la fin d’une session de trois semaines, et au plus tard le premier jour d’une session d’une semaine. Le gouvernement y répond par écrit dans les trois semaines suivant son dépôt (Art. 30, Règlement du Conseil national ; Art. 26, Règlement du Conseil des Etats).