Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

Suisse

Les autres procédures d'information et de contrôle

- Le rôle des délégations et Offices

La délégation des finances et la délégation des Commissions de gestion sont chargées respectivement d’examiner et de surveiller l’ensemble des finances de la Confédération, et de surveiller les activités relevant de la sécurité de l’Etat et du renseignement (Art. 51 et 53, Loi sur le Parlement).

  La participation des parlementaires à des organismes extra-parlementaires

Les organismes extra-parlementaires n’existent pas dans le système suisse.

  Les moyens d’expression populaire ; les interventions dans les procédures de démocratie directe

Les citoyens disposent de plusieurs instruments pour s’exprimer :
 de l’initiative populaire tendant à la révision totale ou partielle de la Constitution, qui permet à 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, de proposer au peuple la révision totale ou partielle de la Constitution (Art. 138, Constitution). Les Chambres fédérales peuvent y opposer un contre-projet.
 du référendum obligatoire, qui permet au peuple de s’exprimer sur :

• a. les révisions de la Constitution ;
• b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ;
• c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale ;
• d. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution ;
• e. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale ;
• f. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils. (Art. 140)

 du référendum facultatif, qui permet à 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons qui le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, de soumettre au vote :

• a. les lois fédérales ;
• b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an ;
• c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient ;
• d. les traités internationaux qui : 1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ; 2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale ; 3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. (Art. 141)

 de la pétition, que toute personne a le droit d’adresser aux autorités. (Art. 33)

 des élections du Conseil national et du Conseil des Etats, auxquelles tous les citoyens en âge de voter peuvent prendre part.

L’utilisation des instruments de la démocratie directe a augmenté ces dernières années. Depuis 1848, 169 initiatives populaires ont été valablement soumises au vote du peuple et des cantons. Seize ont été acceptées et 153 ont été rejetées.

Depuis le 1.1.2000, 39 objets ont été soumis à l’approbation du peuple (référendum facultatif) ou du peuple et des cantons (référendum obligatoire).