Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

Sommaire de la fiche pays : Suisse

Suisse

Les autres procédures d'information et de contrôle

- Le rôle des délégations et Offices

La délégation des finances et la délégation des Commissions de gestion sont chargées respectivement d’examiner et de surveiller l’ensemble des finances de la Confédération, et de surveiller les activités relevant de la sécurité de l’Etat et du renseignement (Art. 51 et 53, Loi sur le Parlement).


-  La participation des parlementaires à des organismes extra-parlementaires

Les organismes extra-parlementaires n’existent pas dans le système suisse.

-  Les moyens d’expression populaire ; les interventions dans les procédures de démocratie directe

Les citoyens disposent de plusieurs instruments pour s’exprimer :
- de l’initiative populaire tendant à la révision totale ou partielle de la Constitution, qui permet à 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, de proposer au peuple la révision totale ou partielle de la Constitution (Art. 138, Constitution). Les Chambres fédérales peuvent y opposer un contre-projet.
- du référendum obligatoire, qui permet au peuple de s’exprimer sur :

- du référendum facultatif, qui permet à 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons qui le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, de soumettre au vote :

- de la pétition, que toute personne a le droit d’adresser aux autorités. (Art. 33)

- des élections du Conseil national et du Conseil des Etats, auxquelles tous les citoyens en âge de voter peuvent prendre part.

L’utilisation des instruments de la démocratie directe a augmenté ces dernières années. Depuis 1848, 169 initiatives populaires ont été valablement soumises au vote du peuple et des cantons. Seize ont été acceptées et 153 ont été rejetées.

Depuis le 1.1.2000, 39 objets ont été soumis à l’approbation du peuple (référendum facultatif) ou du peuple et des cantons (référendum obligatoire).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip