Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Suisse

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

La responsabilité pénale du président de la Confédération et des membres du gouvernement est régie par la « Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires ».

Selon son article 14, une autorisation de l’Assemblée fédérale est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d’autorités ou des magistrats élus par l’Assemblée fédérale en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle.