Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

Togo

Section 5. Les lois d'habilitation

Le parlement et le gouvernement ont concurremment l’initiative de la loi d’habilitation. Les lois d’habilitation sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale, étudiées en commission, examinées et votées en séance plénière selon la procédure législative ordinaire.