Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

Togo

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Lorsque le parlement est saisi d’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord international, il ne peut ni procéder à l’examen au fond, ni procéder au vote par article. Le projet de loi est adopté en l’état ou rejeté. La saisine de la Cour constitutionnelle pour des questions relatives à la conformité du projet à la Constitution suspend la discussion par l’Assemblée nationale (article 112 et 113 du règlement intérieur).