Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

Togo

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

L’initiative des résolutions et des motions appartient uniquement à l’Assemblée nationale. Pour être recevables, les propositions de résolution doivent être rédigées de manière succincte précédée d’un exposé des motifs. Elles ne doivent formuler que des mesures et décisions d’ordre intérieur ayant trait au bon fonctionnement et à la discipline de l’Assemblée nationale.

Dès leur annonce en séance plénière, les propositions de résolution sont transmises au gouvernement dans les quarante-huit heures et renvoyées à la commission compétente pour étude. Les propositions de résolution rejetées peuvent être réintroduites avant un délai de trois(03) mois. Celles qui sont devenus caduques peuvent être réintroduites en l’état dans un délai d’un (01) mois. Les propositions de résolution ainsi que les rapports des commissions peuvent toujours être retirés par leur auteur quand bien même leur discussion est engagée.

Les motions de procédure et d’ordre ont pour objectif d’améliorer la méthodologie et la discipline au cours des séances de l’Assemblée nationale. La motion de procédure a priorité sur la motion d’ordre et doit recevoir le consensus ou en cas de nécessité la majorité des voix des députés présents pour être adoptée. Le président de la séance veille à leur mise en œuvre.