Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les votes de confiance/

Togo

Les votes de confiance

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du gouvernement sur un programme ou sur une déclaration de politique générale. Le parlement après débat, procède au vote. La confiance est refusée au gouvernement à la majorité des deux tiers (2/3) des députés. Dans ce cas le Premier Ministre remet sa démission et celle du gouvernement au Président de la République (article 126 du règlement intérieur).