Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ la censure/

Togo

la censure

Les motions de censure, pour être recevables, doivent être signées par au moins un tiers (1/3) des députés composant l’Assemblée nationale. Cinq (05) jours après son dépôt, l’Assemblée nationale l’examine et émet un vote. La confiance est retirée au gouvernement à la majorité des deux tiers (2/3) des députés. Dans ce cas le Premier Ministre remet la démission du gouvernement au Président de la République qui nomme un nouveau Premier Ministre (article 127 du règlement intérieur).