Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Togo

Le contrôle par les commissions

- Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales.

Les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exécuter son contrôle sur la politique du gouvernement. Ainsi le parlement peut autoriser les commissions permanentes ou spéciales à désigner des missions d’information ou d’enquête sur des questions relevant de leur compétence. La composition, l’objet et la durée de ces missions doivent être déterminés. Ces missions doivent faire rapport à l’Assemblée nationale dans les délais qui leur ont été fixés par les commissions (articles 46 et 134 du règlement intérieur).

- Le contrôle budgétaire

Les documents et renseignements destinés à permettre l’exercice du contrôle du budget de l’Etat et des budgets autonomes ou la vérification des comptes des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte sont communiqués par les autorités compétentes au Président de l’Assemblée nationale à l’attention du président de la commission des finances et du rapporteur spécial désigné.

Le rapporteur spécial peut demander à la commission des finances de lui adjoindre un de ses membres pour l’exercice d’un contrôle.
Les travaux des rapporteurs ne sont pas publiés et ne sont utilisés que pour les rapports faits par les commissions sur la loi de finances (article 133 du règlement intérieur).