Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Le cumul des mandats/

Suisse

Le cumul des mandats

Les membres de l’Assemblée fédérale ne peuvent faire partie d’un autre organe fédéral. En outre, les conseillers nationaux ne peuvent être employés par la Confédération.

Le droit cantonal peut prévoir d’autres incompatibilités, par exemple, en limitant le nombre des membres du Gouvernement cantonal pouvant siéger aux Chambres fédérales.