Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

Sommaire de la fiche pays : Roumanie

Roumanie

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

CHAMBRE DES DEPUTES

ARTICLE 75 de la Constitution de Roumanie

(1) Sont soumis en vue de débat et d’adoption à la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie, les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d’autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords, ainsi que les projets des lois organiques prévues aux articles 31 alinéa (5), 40 alinéa (3), 55 alinéa (2), 58 alinéa (3), 73 alinéa (3) lett. e), k), l), n), o), 79 alinéa (2), 102 alinéa (3), 105 alinéa (2), 117 alinéa (3), 118 alinéas (2) et (3), 120 alinéa (2), 126 alinéas (4) et (5) et 142 alinéa (5). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au débat et à l’adoption du Sénat, en tant que première Chambre saisie.

(2) La première Chambre saisie se prononce dans un délai de quarante-cinq jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière, le délai est de soixante jours. Au cas où ces délais sont dépassés, il est considéré que le projet de loi ou la proposition de loi a été adopté.

(3) Après son adoption ou rejet par la première Chambre saisie, le projet ou la proposition de loi est envoyé à l’autre Chambre qui prendra la décision définitive.

(4) Au cas où la première Chambre saisie adopte une disposition qui, conformément à l’alinéa (1), relève de sa compétence de décision, la disposition est définitivement adoptée si la seconde Chambre est d’accord. En cas contraire, la loi est renvoyée à la première Chambre saisie, seulement pour la disposition respective, et cette Chambre en décidera définitivement en procédure d’urgence.

(5) Les dispositions de l’alinéa (4) relatives au renvoi de la loi s’appliquent de manière analogue lorsque la Chambre qui décide adopte une disposition dont la compétence de décision relève de la première Chambre.

SENAT

En conformité avec la Constitution de la Roumanie révisée, après leur adoption par la Chambre des députés comme première Chambre notifiée, les projets de loi de ratification des traités et des engagements internationaux et les mesures législatives d’implémentation, sont soumis au Sénat qui va prendre la décision finale.
Tel qu’adoptées par le Sénat, ces lois sont alors transmises aux Secrétaires généraux des deux Chambres qui initialisent la procédure de vérification de la constitutionalité par La Cour Constitutionnelle, dans un délai maximum de 5 jours.
Le Président de la Roumanie promulgue la loi dans un délai de 20 jours après la réception. La loi entre en vigueur après sa publication dans la Gazette Officielle.

Il faut mentionner ici :
-  d’une part, l’importance de la Commission de politique étrangère du Sénat qui analyse aussi les arrêtés du Gouvernement pour l’approbation des accords et des conventions internationales qui relèvent de la compétence gouvernementale et formule des observations destinées à améliorer la qualité des traités.
-  et d’autre part, que le Parlement peut approuver ou rejeter un traité sans être habilité à amender le texte.
Au cours des dernières années, le Parlement a adopté des traités internationaux d’une importance historique pour la Roumanie - l’adhésion au Conseil de l’Europe, à l’OTAN, à l’Union Européenne -, mais aussi des traités et des conventions bilatérales réglementant les relations politiques, économiques, commerciales, etc. ; de la Roumanie avec les pays voisins et autres pays.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip