Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Roumanie

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

CHAMBRE DES DEPUTES

ARTICLE 84
 (1) Pendant la durée du mandat, le Président de la Roumanie ne peut être membre d’aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée.
 (2) Le Président de la Roumanie jouit de l’immunité. Les dispositions de l’article 72 alinéa (1) sont applicables de manière analogue.

ARTICLE 72
 (1) Les députés et les sénateurs ne peuvent être rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur mandat.
 (2) Les députés et les sénateurs peuvent être poursuivis et traduits en justice en matière criminelle pour des faits qui n’ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur mandat, mais ils ne peuvent être perquisitionnés, détenus ou arrêtés sans l’autorisation de la Chambre dont ils font partie, après avoir été entendus. La poursuite et la traduction en justice en matière criminelle ne peuvent être faits que par le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
 (3) En cas d’infraction flagrante, les députés ou les sénateurs peuvent être détenus et subir une perquisition. Le ministre de la Justice informe aussitôt le président de la Chambre de la détention et de la perquisition. Au cas où la Chambre saisie constate que la détention n’est pas fondée, elle décide immédiatement de la révocation de cette mesure.

ARTICLE 95
 (1) S’il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputés.
 (2) La proposition de suspension de la fonction peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et est communiquée immédiatement au Président.
 (3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, dans un délai maximum de trente jours un référendum est organisé pour démettre le Président.

ARTICLE 96
 (1) La Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, peuvent décider, à la voix d’au moins deux tiers du nombre des députés et des sénateurs, de mettre le Président de la Roumanie en accusation pour haute trahison.
 (2) La proposition de mise en accusation peut être initiée par la majorité des députés et des sénateurs et doit être immédiatement portée à la connaissance du Président de la Roumanie afin qu’il puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputés.
 (3) A partir de la date de mise en accusation et jusqu’à la date de la démission, le Président est suspendu de droit.
 (4) La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le Président est démis de droit à la date où la décision de condamnation demeure définitive.

ARTICLE 109
 (1) Le Gouvernement est politiquement responsable, pour toute son activité, uniquement devant le Parlement. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique avec les autres membres pour l’activité du Gouvernement et pour les actes de celui-ci.
 (2) Seuls la Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Si les poursuites pénales ont été demandées contre eux, le Président de la Roumanie peut décider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d’un membre du Gouvernement entraîne la suspension de ses fonctions. La compétence de jugement appartient à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
 (3) Les cas de responsabilité et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont réglementés par une loi portant sur la responsabilité ministérielle.

SENAT

1. La responsabilité pénale du Chef de l’Etat

Conformément à la Constitution, les deux Chambres, réunies en séance commune, peuvent décider, à la voix d’au moins deux tiers du nombre des députés et des sénateurs, de mettre le Président de la Roumanie en accusation pour haute trahison. La proposition de mise en accusation peut être initiée par la majorité des députés et des sénateurs et doit être immédiatement portée à la connaissance du Président de la Roumanie afin qu’il puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputés. A partir de la date de mise en accusation et jusqu’à la date de la démission, le Président est suspendu de droit. La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le Président est démis de droit à la date où la décision de condamnation demeure définitive.

2. La responsabilité pénale des membres du Gouvernement.

En conformité avec le Règlement, le Sénat a le droit de demander la poursuite pénale contre les membres du Gouvernement, selon les dispositions de la Loi nr. 115/1999 concernant la responsabilité ministérielle, republiée, modifiée et complétée.

Le débat se déroule sur la base d’un rapport rédigé par une commission permanente ou par une commission d’enquête, comme suite d’une enquête déroulée dans les conditions du Règlement. Si le ministre a aussi la qualité de sénateur, la demande sera soumise à l’examen de la Commission juridique, pour nominations, discipline, immunités et validations du Sénat, qui élabore, dans le plus court délai possible, un rapport, à être débattu en séance plénière.

Le rapport de la Commission s’inscrit en priorité à l’ordre de jour. La décision est prise avec le vote de la majorité des sénateurs.
Si le Sénat décide de demander la poursuite pénale d’un membre du Gouvernement, le Président du Sénat va adresser au ministre de la justice une demande de commencement de la poursuite pénale. De même, il va notifier le Président de la Roumanie pour une éventuelle suspension de fonction du membre poursuivi pénalement.