Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

Hongrie

Section 5. Les lois d'habilitation

Toute loi peut contenir des dispositions d’habilitation. L’organe désigné par une loi peut prendre les décrets nécessaires à l’exécution de celle-ci. Cette tâche ne peut pas être transmise à un autre organe (interdiction de la sous-délégation).