Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Hongrie

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Les engagements internationaux deviennent exécutoires si, après en avoir pris connaissance, l’Assemblée Nationale – pour les engagements internationaux d’importance majeure dans les relations internationales de la République de Hongrie –, ou dans les autres cas, le Gouvernement donnent habilitation en ce sens.

L’habilitation rendant exécutoire un engagement international, donnée par l’Assemblée Nationale en raison de l’importance majeure de cet engagement, doit être adoptée sous forme de loi (de décret du gouvernement dans les autres cas), promulguée et son texte doit être publié.


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