Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Hongrie

Les procédures sans vote

- Les déclarations du gouvernement

Le gouvernement dispose de plusieurs occasions de faire des déclarations au cours de la procédure législative. Les déclarations du gouvernement ne lient pas l’Assemblée Nationale. Le rejet des déclarations du Gouvernement n’entraîne pas de conséquences en droit public.

- Les débats d’initiative parlementaire

Les débats parlementaires ont généralement lieu à l’occasion de la procédure législative. La proposition de loi est soumise à un débat général et à un débat détaillé. Au cours du débat général l’Assemblée Nationale examine la nécessité et les principes de réglementation relatifs à la loi ou à l’une de ses parties, et décide de son renvoi en débat détaillé. Le débat détaillé consiste dans la discussion des dispositions visées par les amendements et des recommandations de la commission.

L’Assemblée peut décider de lancer un débat politique, au cours duquel tous les groupes parlementaires peuvent exprimer leur point de vue sur une question de politique générale déterminée soit par le Gouvernement, soit sur la demande écrite d’un cinquième au moins des députés. Un tel débat ne donne pas lieu à une résolution.

- Les questions

La Constitution prévoit que les membres de l’Assemblée Nationale peuvent, dans toute matière relevant de leurs domaines de compétence :
a) adresser des questions aux membres de la commission relative aux droits des citoyens et des minorités nationales et ethniques, au président de la Cour Nationale des Comptes et au Président de la Banque Nationale de Hongrie,
b) adresser des questions et interpellations au Gouvernement, à tout membre du Gouvernement et à l’Avocat Général de la République

Si l’auteur de l’interpellation n’est pas satisfait de la réponse apportée, l’Assemblée Nationale statue sur cette réponse. L’Assemblée Nationale ne statue pas sur les réponses aux questions.

Au surplus, le Règlement de l’Assemblée Nationale contient des dispositions relatives à la séance des questions orales et des réponses du gouvernement. En vertu de la Constitution, les personnes soumises à une obligation de réponse (voir l’énumération ci-dessus) doivent obligatoirement se tenir dans la salle de l’Assemblée à l’heure des questions orales, et il est possible de leur poser des questions. Au cas où la personne soumise à une obligation de réponse ait un empêchement dû à l’exécution d’une charge publique ne pouvant être reportée, elle doit en informer le président de l’Assemblée Nationale et désigner un remplaçant habilité à répondre à sa place. Si le premier ministre ou le ministre ne répond pas en personne, le député peut solliciter une réponse personnelle. Dans ce cas, la personne interrogée doit obligatoirement répondre personnellement au plus tard lors de la troisième séance des questions orales qui suit.