Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Hongrie

Le contrôle par les commissions

- Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales

La commission permanente est l’organe de l’Assemblée Nationale disposant du pouvoir d’initiative, de recommandation, d’avis, de décision – dans les cas prévus par la loi et par le Règlement de l’Assemblée Nationale –, et de collaboration dans le contrôle du travail gouvernemental. Elle exerce ses compétences dans le cadre prévu par la Constitution, par d’autres lois, par le Règlement de l’Assemblée Nationale ainsi que par les autres résolutions de l’Assemblée.

- Les missions d’information

La commission permanente peut – à la demande de l’Assemblée Nationale ou sur sa propre initiative – débattre et prendre position sur toute question relative à son domaine de compétence. La commission peut rendre publique sa position dans le bulletin des commissions.

- Le contrôle financier et social

La commission permanente peut débattre de toute question relative à son domaine de compétence. Elle n’a aucune obligation de contrôle, à l’exception du contrôle de l’exécution des lois (voir ci-dessous). Les organes étatiques doivent soutenir les députés parlementaires, et donc les commissions, dans l’exécution de leur mission, et leur communiquer toutes les explications nécessaires à leur travail.

- Les commissions d’enquête

L’Assemblée Nationale peut envoyer une commission d’enquête pour l’examen de toute question. Une commission d’enquête doit obligatoirement être créée si au moins un cinquième des députés le demande.

La commission d’enquête prépare un rapport sur son activité, lequel doit contenir :
 a) la mission de la commission ;
 b) les procédures et méthodes d’examen déterminées par la commission ;
 c) les conclusions de fait et de droit de la commission ;
 d) la présentation des preuves sur lesquelles sont fondées ses conclusions ;
 e) les observations des organes et des personnes concernées par l’enquête sur les méthodes et les conclusions de l’enquête ;
- f) une proposition sur les dispositions nécessaires – dans la mesure où ceci fasse partie des missions de la commission.

Les membres de la commission d’enquête créée par l’Assemblée Nationale ont droit d’accès aux secrets d’Etat sans autorisation spéciale, si la décision de l’Assemblée créant la commission a donné habilitation sur ce point en définissant la question du rapport aux secrets d’Etat.

- Le contrôle de l’application des lois

Le Règlement de l’Assemblée Nationale prévoit que chaque commission permanente doit créer une sous-commission, chargée de suivre attentivement l’exécution des lois relevant de sa compétence, ainsi que l’impact social et économique de ces lois.