Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

Sommaire de la fiche pays : Hongrie

Hongrie

Les autres procédures d'information et de contrôle

- Le rôle des délégations et Offices

Les députés peuvent prendre part aux délégations de l’Assemblée Nationale à l’étranger, sur la base d’une invitation personnelle en leur qualité de membre de commission ou de délégation parlementaire. Les députés participant aux délégations à l’étranger préparent un rapport à l’attention de la commission des relations internationales et de la commission compétente pour la mission de la délégation. Les employés du Bureau de l’Assemblée Nationale apportent une aide précieuse à la préparation et à la réalisation du programme des délégations.

- La participation des parlementaires à des organismes extra-parlementaires

Il n’existe pas de règle juridique spécifique relative à l’activité politique des parlementaires à l’extérieur de l’Assemblée Nationale.

-  Les moyens d’expression populaire ; les interventions dans les procédures de démocratie directe

Formes : référendum et initiatives populaires, dont l’objet peut relever de la compétence de l’Assemblée Nationale.

L’initiative populaire nationale peut être introduite par au moins 50 000 électeurs. L’initiative populaire nationale peut avoir pour objet l’inscription à l’ordre du jour et le débat par l’Assemblée Nationale d’une question relevant de sa compétence.

Un référendum national peut être lancé dans un but de prise de décision ou d’expression d’opinion.

a) Un référendum doit être lancé si au moins 200 000 électeurs le demandent. Dans ce cas il s’agit d’un référendum décisionnel, la décision adoptée s’impose à l’Assemblée Nationale.

b) A la demande du président de la République, du Gouvernement, d’un tiers des députés parlementaires ou de 100 000 électeurs, l’Assemblée Nationale peut lancer un référendum selon son pouvoir d’appréciation. Dans ce cas il s’agit d’un référendum d’opinion, dont le résultat ne s’impose pas à l’Assemblée Nationale.

La Constitution prévoit que certaines questions ne peuvent pas être soumises à referendum, par exemple les questions relevant du contenu des lois de finance et de taxes, de la dissolution de l’Assemblée, du programme du Gouvernement.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip