Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Hongrie

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

Le règlement relatif au Président de la République, c’est à dire au Chef de l’État :

Un cinquième des députés peut prendre l’initiative d’une mise en cause de la responsabilité du Président de la République ayant enfreint la Constitution ou toute autre loi dans l’exercice de ses fonctions. La mise en œuvre de cette procédure de responsabilité doit être approuvée par une majorité des deux tiers des députés à l’Assemblée Nationale. Le vote est secret.

L’appréciation de l’infraction relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

Si, au cours de son mandat, une procédure est initiée à l’encontre du Président de la République pour des faits passibles d’une sanction pénale commis dans l’exercice de ses fonctions, la Cour Constitutionnelle doit appliquer dans le cadre de sa procédure les principes fondamentaux de la procédure pénale. L’accusation est représentée par des commissaires à l’accusation choisis par l’Assemblée Nationale parmi ses membres. (Les procédures pénales à l’encontre du Président de la République pour d’autres faits ne peuvent être initiées qu’à l’expiration de son mandat.)
Si la Cour Constitutionnelle constate que le Président de la République a volontairement commis l’infraction, elle peut relever le Président ses fonctions, et appliquer toutes les peines et autres dispositions prévues par le Code Pénal pour cette infraction.

Aucune règle particulière ne s’applique aux membres du gouvernement, y compris le premier ministre.