Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 7 - La compétence électorale des parlementaires/

Suisse

Section 7 - La compétence électorale des parlementaires

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour :

 élire les 7 membres du Conseil fédéral, le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral, ainsi que le chancelier de la Confédération

 élire les membres et les présidents respectifs du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal militaire de cassation

 élire le général en chef de l’armée fédérale en cas de menace de guerre

Le Conseil national procède lui-même à la validation des mandats sur proposition du Bureau provisoire (début de législature) et du Bureau (remplacement partiel).

Au Conseil des Etats, la procédure relève des cantons et le Conseil se borne à prendre acte des communications qui lui sont faites par les gouvernements cantonaux.