Chapitre VII. Les différentes catégories de lois /

Val d'Aoste

Chapitre VII. Les différentes catégories de lois

L’article 115 de la Constitution italienne confère aux régions autonomes « des pouvoirs et des fonctions qui leur sont propres ». L’article 117 établit que « le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales ». Egalement, l’article 128 précise que « les provinces et les communes sont des collectivités autonomes dans les limites des principes fixés par des lois générales de la République, qui en déterminent les fonctions ».

La Région autonome de la Vallée d’Aoste se voit, donc, reconnue des compétences législatives ordinaires (Et non en matière de lois constitutionnelles ou autorisant la ratification des engagements internationaux).

De plus, les articles 119 et 123 de la Constitution attribuent aux Régions l’autonomie statutaire et financière. Ainsi la Région établit ses propres loi de finances et aussi les lois d’orientation et les lois de plan à l’instar, par exemple, du plan sociosanitaire régional.

Pour ce qui est du pouvoir législatif régional, suite à la récente modification (à savoir, octobre 2001) du titre V de la Constitution (dispositions portant sur les Régions, les Provinces et les Communes), la Vallée d’Aoste dispose désormais d’un pouvoir législatif dans toute matière non expressément réservée à la compétence législative de l’État, aux termes du 2e alinéa de l’article 117 de la Constitution, ainsi que d’un pouvoir législatif concurrent dans les matières déterminées au 3e alinéa de l’article 117, pour lesquelles la détermination des principes fondamentaux est réservée à la compétence de l’État. L’inversion du critère d’attribution des matières est l’une des innovations les plus importantes dues à la modification, en 2001, du titre V de la Constitution.

Parmi les matières qui, pour la Constitution italienne, font l’objet de compétence exclusive de l’Etat on peut citer la politique étrangère et relations internationales de l’Etat ; l’immigration ; défense et forces armées ; sécurité de l’Etat, armes, munitions et explosifs ; monnaie, protection de l’épargne, de la concurrence et marchés financiers ; système fiscal ; élection du Parlement européen ; citoyenneté, état civil et juridiction et règles de procédure ainsi que loi civile, loi pénale et justice administrative...

Parmi les matières qui, pour la Constitution italienne, font l’objet de législation concurrente : les relations internationales et avec l’Union européenne des Régions ; le commerce extérieur ; l’éducation scolaire, sans préjudice pour l’autonomie des établissements scolaires et à l’exclusion de l’éducation et de la formation professionnelle ; la protection de la santé ; la protection civile ; la prévoyance complémentaire et supplémentaire…

Dans les matières faisant l’objet de législation concurrente le pouvoir législatif échoit aux Régions, sous réserve de la fixation des principes fondamentaux, qui relève de la législation de l’Etat. Dans toutes les matières qui ne sont expressément réservées à la législation de l’Etat, le pouvoir législatif échoit aux Régions.