Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ la censure/

Val d'Aoste

la censure

Pour ce qui est des motions de confiance et de censure à l’égard du Gouvernement l’article 106 du règlement intérieur dispose que : « Les motions de censure constructive à l’égard du Président de la Région, aux termes des dispositions régionales en vigueur (à savoir la loi régionale n. 21 du 7 août 2007), doivent être signées par un tiers au moins des Conseillers statutairement prévus.

Les motions de censure à l’égard d’un Assesseur, aux termes des dispositions régionales en vigueur, doivent être signées par un cinquième au moins des Conseillers statutairement prévus. » Les motions de censure ne peuvent être discutées ni votées avant trois jours et après quinze jours à compter de la date de leur présentation. Elles sont votées par appel nominal et adoptées à la majorité absolue des Conseillers statutairement prévus.

La date de convocation du Conseil régional pour la discussion des motions de censure est fixée par le Président du Conseil, la Conférence des Chefs de groupe entendue, dans le respect des délais indiqués auparavant.