Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

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Val d'Aoste

Les autres procédures d'information et de contrôle

Le rôle des délégations et Offices.

Dans le système italien, c’est la commission qui assure les fonctions des offices.

La participation des parlementaires à des organismes extraparlementaires.

Les Conseillers régionaux peuvent être appelés à participer dans un certain nombre d’organismes qui oeuvrent dans les domaines de la culture, de l’économie et du terroir. Lesdites nominations sont faites par le Conseil régional ou directement par le Gouvernement.

Les moyens d’expression populaire.

Article 15 du Statut spécial : en harmonie avec la Constitution et les principes de l’ordre juridique de la République (…), sont définis par loi régionale, approuvée à la majorité absolue des conseillers attribués à la Région, (…)l’exercice du droit d’initiative populaire relatif aux lois régionales et aux référendums régionaux d’abrogation, de proposition et de consultation.

Article 36 du règlement intérieur : l’initiative populaire en matière de législation régionale et de référendum s’exerce suivant les procédures visées à la loi régionale n° 19 du 25 juin 2003.

La loi régionale n° 19 de 2003 dispose par rapport à la réglementation de l’exercice du droit d’initiative populaire relatif aux lois régionales et aux référendums régionaux d’abrogation, de proposition et de consultation : le droit d’initiative populaire relatif aux lois régionales est ouvert à au moins mille cinq cents électeurs des communes de la région.

Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent porter sur les domaines suivants :
• Impôts et budget ;
• Fonctionnement du Conseil de la Vallée ;
• Planification en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Dans les cinq jours qui suivent la publication au Bulletin officiel de la Région du procès-verbal du secrétaire général attestant la validité de la proposition de loi d’initiative populaire, le président du Conseil de la Vallée entame la procédure législative visée au règlement intérieur du Conseil en saisissant de ladite proposition de loi les commissions du Conseil compétentes en la matière, et en informe les délégués du Comité promoteur de la proposition de loi.

Les présidents des commissions du Conseil communiquent aux délégués la date à laquelle la proposition de loi sera discutée. Les délégués ont la faculté de participer aux séances des commissions pour illustrer la proposition de loi et pour produire des rapports ou autres pièces.

Si les commissions du Conseil ne se prononcent pas dans les soixante jours qui suivent leur saisine, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la plus proche séance du Conseil ; ce dernier délibère sur le fond dans le délai de soixante jours.

Tout comme le contrôle politique, le contrôle technique connaît, à l’heure actuelle, un essor renouvelé notamment pour ce qui est de la démocratie directe.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip