Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Val d'Aoste

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

Le Président de la Région, à l’instar de tous les conseillers régionaux, peut être interpellé par la Justice aussi pour des faits liés à l’exercice du mandat politique à conditions que ces derniers soient de nature pénale.