Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/

Sommaire de la fiche pays : Roumanie

Roumanie

Section 2. Les lois organiques

Par la loi organique sont réglementés :
- a) le système électoral ; l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;
- b) l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ;
- c) le statut des députés et des sénateurs, l’établissement de leurs indemnités et des autres droits ;
- d) l’organisation et le déroulement du référendum ;
- e) l’organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays ;
- f) le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre ;
- g) le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence ;
- h) les infractions, les peines et leur régime d’exécution ;
- i) l’octroi de l’amnistie et de la grâce collective ;
- j) le statut des fonctionnaires publics ;
- k) le contentieux administratif ;
- l) l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes ;
- m) le régime juridique général de la propriété et des successions ;
- n) l’organisation générale de l’enseignement ;
- o) l’organisation de l’administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l’autonomie locale ;
- p) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et à la protection sociale ;
- q) le statut des minorités nationales de Roumanie ;
- r) le régime général des cultes ;
- s) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l’adoption de lois organiques.