Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/
Sommaire de la fiche pays : RoumaniePar la loi organique sont réglementés :
a) le système électoral ; l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;
b) l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ;
c) le statut des députés et des sénateurs, l’établissement de leurs indemnités et des autres droits ;
d) l’organisation et le déroulement du référendum ;
e) l’organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays ;
f) le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre ;
g) le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence ;
h) les infractions, les peines et leur régime d’exécution ;
i) l’octroi de l’amnistie et de la grâce collective ;
j) le statut des fonctionnaires publics ;
k) le contentieux administratif ;
l) l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes ;
m) le régime juridique général de la propriété et des successions ;
n) l’organisation générale de l’enseignement ;
o) l’organisation de l’administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l’autonomie locale ;
p) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et à la protection sociale ;
q) le statut des minorités nationales de Roumanie ;
r) le régime général des cultes ;
s) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l’adoption de lois organiques.