Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 4. Les lois de finances/

Roumanie

Section 4. Les lois de finances

En conformité avec la Constitution, le budget public national comprend le Budget de l’Etat, le Budget des Assurances sociales de l’Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des départements. Le Gouvernement élabore annuellement les projets du Budget de l’Etat et du Budget des assurances sociales de l’Etat, qui sont soumis à l’approbation du Parlement. Si la Loi relative au Budget de l’Etat et la Loi relative au Budget des Assurances sociales de l’Etat n’ont été pas adoptées au moins trois jours avant l’expiration de l’exercice budgétaire, le Budget de l’Etat et le Budget des Assurances sociales de l’Etat de l’année précédente s’appliquent jusqu’à l’adoption des nouveaux budgets. Les budgets locaux sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi. Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement.

Après leur approbation par le Parlement, les deux lois sont promulguées par le Président de la Roumanie.

Le budget de 2009 a été construit sur une croissance économique de 2,5% et un déficit de 2%, ainsi que sur un taux d’inflation de 5%. Cette année, les investissements dans l’infrastructure seraient privilégiés. Ils sont évalués à 20% du budget d’Etat et censés générer des emplois. Les catégories vulnérables aux effets de la crise n’ont été pas oubliées, le montant d’une pension devrait-il être d’au moins 90 euros, en 2009. Dans le secteur public, les salaires devraient augmenter en deux étapes mais de seulement 5%, pour couvrir le taux d’inflation estimé. Le gouvernement est également censé réduire de 20% les dépenses avec le personnel dépendant du budget d’Etat.