Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

Roumanie

Section 5. Les lois d'habilitation

La Constitution prévoit la procédure de « délégation législative” par deux moyens :
 la délégation législative décidée par le Parlement qui peut adopter une loi spéciale d’habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines qui ne font pas l’objet des lois organiques.
 la délégation législative réglementée par le texte constitutionnel qui permet au Gouvernement d’adopter des ordonnances d’urgence dans des situations exceptionnelles.

Dans la pratique parlementaire, une loi d’habilitation est adoptée avant la fin d’une session parlementaire ordinaire, le Gouvernement recevant le pouvoir d’ émettre des ordonnances d’urgence pendant la période des vacances parlementaires. La loi d’habilitation adoptée par le Parlement détermine le domaine juridique de réglementation par ordonnances et la date jusqu’à laquelle les ordonnances peuvent être émises. Si la loi d’habilitation le requiert, les ordonnances sont soumises à l’approbation du Parlement, conformément à la procédure législative, avant l’expiration de la durée de l’habilitation. L’inobservation de ce délai entraîne la cessation des effets de l’ordonnance.

Le Parlement approuve ou rejette toutes les ordonnances par une loi qui comprendra également les ordonnances dont les effets ont cessé. Par la loi d’approbation ou de rejet, sont réglementées, le cas échéant, les mesures nécessaires visant les effets juridiques produits pendant la période d’application de l’ordonnance.