Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

Roumanie

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Le droit constitutionnel et parlementaire roumain ne prévoit pas des lois d’orientation et des lois du plan.

En conformité avec les dispositions de la Constitution, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement, sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un projet de loi.

Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les trois jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, a été votée. Si le Gouvernement n’a pas été démis, le projet de loi présenté, modifié ou complété, selon le cas, avec les amendements acceptés par le Gouvernement, est considéré comme adopté, et la mise en œuvre du programme ou de la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement. Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée, la discussion a lieu en séance commune des deux Chambres.