Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

Sommaire de la fiche pays : Suisse

Suisse

L'irresponsabilité

Pas de données sur ce thème


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip