Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 1. Les lois constitutionnelles/

Tunisie

Section 1. Les lois constitutionnelles

Ce sont des révisions de la Constitution. En Tunisie, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises à signaler à titre d’exemple le dernier amendement adopté par la Chambre des Députés le 24 juillet 2008 en deuxième lecture après une première effectuée le 24 Avril 2008 ; il s’agit de la loi Constitutionnelle relative à l’amandement de l’article 20 de la Constitution et à des dispositions exceptionnelles du 3ème alinéa de l’article 40, l’amendement a pour objectif d’abaisser de 20 à 18 l’âge électoral légal , afin de permettre au plus grand nombre de jeunes Tunisiens de participer aux élections Générales . Ce projet de loi intervient en concrétisation de l’initiative annoncée par le Chef de l’Etat, dans son discours, à l’occasion du 20ème anniversaire du Changement. Ces dispositions énoncent que, dans le cas ou le candidat à l’élection présidentielle ne réunirait pas les conditions fixées par l’alinéa 3 de l’article 40 de la Constitution, il sera possible, de se présenter candidat à titre exceptionnel, pour la présidentielle de 2009, au premier responsable de chaque parti politique, qu’il soit président ou secrétaire Général de présenter sa candidature, à condition qu’il soit élu et qu’il soit dans l’exercice de ses fonctions depuis une période de 2 années successives, au moins

D’autres exemples de lois constitutionnelles :
 Loi constitutionnelle n 23 du 1 juillet 1965 relative à l’amendement de l’article 29 de la Constitution.
 Loi Constitutionnelle n 88 pour l’année 1988 datant du 15 juillet 1988 se rapportant à l’amendement de la Constitution.
 Loi constitutionnelle n° 90 pour l’année 1995 du 6 Novembre 1995 relative au Conseil Constitutionnel.
 Loi constitutionnelle n° 76 de l’année 1998 datant du 2 Novembre 1998 relative à l’amendement du premier paragraphe de l’article 75 de la Constitution.
 Loi Constitutionnelle de l’année 2002 datant du 1 Juin 2002 relative à l’amendement de quelques règles de la Constitution.
 Loi Constitutionnelle n° 34 de 2003 datant du 13 Mai 2003 relative à des règles exceptionnelles de l’article 40.