Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement/

Tunisie

Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement

Les lois ordinaires visent à mettre en place une politique soit économique, soit sociale telles que :
 Loi n° 2009-1 du 5 Janvier 2009 portant modification du code des sociétés commerciales
 Loi n° 2008-79 du 30 Décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.
 Loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008 portant création de l’institut national de la consommation.
 Loi modifiant et complétant la loi n°85-75 du 20 Juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique.
 Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport
 Loi modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale