Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 4. Les lois de finances/

Tunisie

Section 4. Les lois de finances

Les lois de finances : déterminent pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Selon l’article 28 de la Constitution Tunisienne, les projets de loi de finances sont soumis à la Chambre des Députés et à la Chambre des Conseillers.

La Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers adoptent les Projets de loi de finances, et de règlement du Budget conformément aux conditions prévues par la loi organique du Budget. Si à la date du 31 décembre , la Chambre des Conseillers n’adopte pas les projets de lois de finances alors que la Chambre des Députés les a adoptés, ils sont soumis au Président de la République pour promulgation .Le Budget doit être adopté, au plus tard le 31 décembre. Si passé ce délai, les deux chambres ne se sont pas prononcées, les dispositions des projets de loi de finances peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches trimestrielles renouvelables.

La loi de finances de 2008 comporte en gros cinq thèmes à savoir :
 Les dispositions traitant l’amélioration de la compétitivité et l’impulsion de l’investissement et de l’épargne .
 Les dispositions sociales.
 Les dispositions visant à assurer la convergence entre les systèmes comptables et fiscaux
 Les dispositions relatives à l’amélioration du recouvrement et aux règles d’imposition.
 Les dispositions pour faciliter l’accomplissement du devoir fiscal.