Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

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Tunisie

Section 5. Les lois d'habilitation

Les lois d’habilitation : Il s’agit d’une loi par laquelle un Parlement, organe législatif, autorise et encadre (durée, domaine de compétence) un gouvernement, organe exécutif, à légiférer par ordonnances.