Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/
Sommaire de la fiche pays : TunisieLes lois d’habilitation : Il s’agit d’une loi par laquelle un Parlement, organe législatif, autorise et encadre (durée, domaine de compétence) un gouvernement, organe exécutif, à légiférer par ordonnances.