Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

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Tunisie

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Les lois d’orientation définissent les règles d’application des lois de Programme telles que : la loi relative à la formation professionnelle, à la Recherche scientifique et au développement de la technologie, à la Promotion et la protection des personnes handicapées.