Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Tunisie

Les procédures sans vote

Les déclarations du gouvernement :

Le Premier ministre présente chaque année le Budget de l’Etat et la loi de finances devant la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers ;par ailleurs, il présentera le plan de développement .
 Les débats d’initiative parlementaire :
Selon l’article 61 de la Constitution Tunisienne, la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la Chambre des Députés et le Gouvernement concernant les politiques sectorielles.

Les questions :

Selon l’article 61 de la Constitution Tunisienne (modifié par la loi Constitutionnelle n 2002 -51 du 1 juin 2002 ), tout membre de la Chambre des Députés peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. .Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la Chambre des Députés et aux réponses du Gouvernement .
Une séance de l’Assemblée plénière peut, aussi, être, consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d’actualité .