Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Tunisie

Le contrôle par les commissions

 Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales :
La Chambre des Députés élit au début de chaque mandat parlementaire et de chaque session ordinaire sept commissions permanentes. Ces commissions sont :

1-La commission des affaires politiques et des relations extérieures : composée de 15 membres, chargée de l’examen des projets relatifs aux libertés publiques, aux droits et devoirs du citoyen à la défense nationale, au Règlement électoral aux relations extérieures et à la coopération internationale .

2-La commission de législation générale et l’organisation générale de l’administration :composée de 15 membres chargée de l’examen des projets relatifs à l’organisation judiciaire, à la nationalité, à l’état des personnes et d’une manière générale ,de l’examen de la législation civile, commerciale et pénale.. La dite commission est aussi chargée de l’examen de l’organisation générale de l’administration et du règlement des collectivités locales et régionales.

3-La commission des finances, du plan et du développement régional :
composée de 15 membres ,chargée de l’examen des projets relatifs à la monnaie ,à la fiscalité ,aux transactions ,aux affaires financières ,à l’exécution des plans nationaux et des projets de développement rural ,à l’activité des entreprises publiques et de la clôture du Budget de l’Etat

4-La commission de l’agriculture, de l’industrie et du commerce :
Composée de 15 membres, chargée de l’examen des projets relatifs à l’agriculture, à la pêche, à l’exploitation de l’eau, à l’industrie, à l’énergie, aux mines, au commerce et à la fixation et contrôle des prix .

5- La commission de l’éducation, de la culture ,de l’information et de la jeunesse : composée de 15 membres, chargée de l’examen des projets relatifs à l’éducation, à la formation, à la culture, à l’information à l’enfance, à la jeunesse et au sport .

6-La commission des affaires sociales et de la santé publique : composée de 15 membres ,chargée de l’examen des projets relatifs à la santé, au logement ,au travail, à la sécurité sociale, aux relations professionnelles, aux affaires de la famille, à la protection sociale et aux affaires de l’environnement .

7-La commission de l’équipement et des services : composée de 15 membres, chargée de l’examen des projets relatifs à l’équipement, au logement, au transport, au tourisme et à l’artisanat .

 Le Bureau désigne des commissions spéciales pour l’examen du projet du plan de développement et du projet du Budget de l’Etat conformément à la loi organique du Budget

Les commissions d’enquête :

La Chambre des Députés élit à l’ouverture de la législature et à chaque session normale une commission composée de dix membres pour statuer sur les affaires d’immunité parlementaire et ce pour la durée de la dite législature y compris la période de vacances de la Chambre .

En cas de demande de levée d’immunité parlementaire ou en cas de détention d’un député, le dossier est transmis à la commission d’immunité pour statuer sur la levée de l’immunité ou la suspension de la détention. Le député mis en cause doit faire sa déposition en personne ou par l’intermédiaire d’un de ses collègues parmi les députés, devant la commission qui présentera un rapport à la Chambre annexé au dossier qui sera distribué aux députés dans un délai de 15 jours au maximum à partir de la date de réception du dossier et ce conformément aux dispositions de l’article 46 du Règlement intérieur .