Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

Sommaire de la fiche pays : Tunisie

Tunisie

Les autres procédures d'information et de contrôle

Le contrôle de l’application des lois : selon l’article 72 de la Constitution Tunisienne, le Conseil Constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution .

La saisie du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques, les projets de lois prévus à l’article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de lois relatifs aux modalités générales d’application de la Constitution, à la nationalité, à l’état des personnes, aux obligations ,à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différentes ordres de juridictions, à l’amnistie ainsi qu’aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels de l’enseignement, de la santé publique , du droit de travail et de la sécurité sociale .

De même, le Président de la République soumet obligatoirement au Conseil Constitutionnel des traités visés à l’article 2 de la Constitution. Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l’organisation et le fonctionnement des institutions .


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip