Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Motions de procédure/

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Congo

Motions de procédure

Les motions préjudicielles peuvent être opposées, à tout moment, en cours de discussion.

Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale, et éventuellement avant les amendements.

Les motions préjudicielles sont :
-  le rappel au règlement intérieur ;
-  la procédure.

Seuls l’auteur d’une telle motion, un orateur d’opinion contraire, les ministres et le Président ou le rapporteur de la commission intéressée ont droit à la parole pour exposer leur point de vue concernant ces motions. (Art. 124, RI Sénat, 112, RI A/N).


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