Chapitre VI. La procédure législative/ Section 3. La discussion en séance/ Discussion par article/

Congo

Discussion par article

La discussion par article, qui suit, traite d’abord des amendements de suspension, puis des amendements de modification.

Cependant, le Gouvernement peut demander un vote global de tout ou partie du projet. (Art. 102, RI Sénat, 98, RI A/N).