Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement/

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Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement

Sont du domaine de la loi :

  la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique, aux citoyens, en leur personne ou en leurs biens ;
 la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
 la détermination des crimes, des délits et des contraventions de la justice et de la procédure suivie devant les juridictions et pour l’exécution des décisions de justice, le statut de la magistrature et le régime juridique du Conseil Supérieur de la magistrature, des offices ministériels et des professions libérales ;
 l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les emprunts et les engagements financiers de l’Etat ;
 le régime d’émission de la monnaie ;
 la création des établissements publics ;
 le régime des consultations référendaires ; les découpages électoraux ;
 le statut général de la fonction publique ;
 l’organisation administrative du territoire ;
 la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et leurs ressources ;
 l’aménagement du territoire ;
 le droit du travail, le droit syndical et les régimes de sécurité sociale ;
 les nationalisations, les dénationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
 le plan de développement économique et social ;
 l’environnement et la conservation des ressources naturelles ;
 le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
 le régime des partis politiques, des associations et des organisations non - gouvernementales ;
 l’approbation des traités et des accords internationaux ;
 l’organisation de la défense nationale ;
 la gestion et l’aliénation du domaine de l’Etat ;
 la mutualité, l’épargne et le crédit ;
 le régime des transports, des communications et de l’information ;
 le régime pénitentiaire.

La loi détermine également les principes fondamentaux :

 de l’enseignement ;
 de la santé ;
 de la science et de la technologie ;
 de l’industrie ;
 de la culture, des arts et des sports ;
 de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et des eaux et forets. (Art. 111, Const.).

Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, sont du domaine du règlement. (Art. 113, Const.).