Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

Congo

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat, de l’organisation de la production et de la défense nationale (art. 112, Const., alinéa 2).