Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Congo

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux.

La ratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs aux ressources naturelles ou les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction du territoire. (Art. 178, Const.).

La loi détermine les accords dispensés de la procédure de ratification.

Le Président de la République et le Parlement sont informés de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. (Art. 179, Const.).

Nulle cession, échange ou adjonction du territoire n’est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum. (Art. 180, Const.).

À l’exception du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, tout représentant de l’Etat doit, pour l’adoption ou l’authentification d’un engagement international, produire des pleins pouvoirs. (Art. 181, Const.).

La République du Congo peut conclure des accords d’association avec d’autres Etats.

Elle accepte de créer, avec ces Etats, des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination, de libre coopération et d’intégration. (Art. 182, Const.).

Si la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. (Art. 183, Const.).

Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. (Art. 184, Const.).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip