Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

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Roumanie

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Les dispositions fondamentales du droit parlementaire figurent dans le Titre III - Chapitre 1er (art. 61 - 79) de la Constitution de la Roumanie de 2001, révisée en 2003.
Une autre source est constituée par les règlements des Chambres :
-  Le règlement de la Chambre des Députés, approuvé par l’arrêté portant organisation et fonctionnement de la Chambre des Députés n° 8 du 24 février 1994, réédité au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 35/16 janvier 2006 ;
-  Le règlement du Sénat, approuvé par l’Arrêté n° 28 du 24 octobre 2005, publié au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 948/25 octobre 2005 ;
-  Le règlement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat, approuvé par l’arrêté portant organisation et fonctionnement du Parlement n° 4 du 3 mars 1992, publié au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 34/4 mars 1992, modifié par l’arrêté n° 13/1995, publié au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 136/5 juillet 1995.
La loi portant statut des députés et sénateurs, adoptée le 20 décembre 2005, est en cours de réexamen.
D’autres dispositions pertinentes concernant les Chambres du Parlement et le statut des députés et sénateurs sont à retrouver dans différents actes législatifs et réglementaires, tels que :
-  La loi n° 161/2003 portant certaines mesures destinées à assurer la transparence dans l’exercice des mandats publics, des fonctions publiques vis-à-vis des milieux d’affaires, et à prévenir et sanctionner la corruption, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 279/21 avril 2003, modifiée et complétée ultérieurement ;
-  L’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 24/2004 portant sur l’accroissement de la transparence dans l’exercice des mandats publics et des fonctions publiques, ainsi que sur l’intensification des mesures de prévention et de lutte contre la corruption, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 365/27 avril 2004, approuvée par la loi n° 601/2004, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 1227/20 décembre 2004.


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