Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

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France

Section 5. Les lois d'habilitation

En application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut autoriser le Gouvernement, à sa demande, à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’autorisation est accordée par une loi fixant le délai d’habilitation, la finalité et le domaine d’intervention des mesures que le Gouvernement entend prendre.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication ; mais elles deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. À l’expiration du délai mentionné dans la loi d’habilitation votée par le Parlement, les ordonnances ne peuvent, pour les matières relevant du domaine de la loi, plus être modifiées que par la loi.