Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Certains parmi les traités ou accords signés par la France, les plus importants, ne peuvent être ratifiés par le Président de la République qu’après le vote d’une loi l’y autorisant, en vertu des dispositions de l’article 53 de la Constitution, qui en fixe la liste ; il s’agit des traités de paix, traités de commerce, traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, et ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Si toutes les lois autorisant la ratification de traités résultent de projets de loi déposés par le Gouvernement sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée (sauf, bien entendu les traités dont l’autorisation de les ratifier est soumise à référendum), il n’y en a jamais eu faisant suite à une proposition de loi émanant d’un membre du Parlement. On notera toutefois que le Président de l’Assemblée nationale a jugé recevable une proposition de loi déposée par Monsieur Alain Madelin et tendant à autoriser la ratification du Traité créant la Cour pénale internationale : il a donc estimé que cela ne contrevenait pas aux articles 52 et 53 de la Constitution.

Au cours de l’examen par les assemblées du projet de loi de ratification, les articles contenus dans les traités ou accords soumis à ratification ne sont pas soumis au vote. Aucun amendement ne peut être présenté sur le texte du traité. L’assemblée ne peut conclure qu’à l’adoption, au rejet ou à l’ajournement.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou de l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Cette éventualité, inscrite dans la Constitution à l’occasion de la révision du 25 juin 1992, s’est présentée avec une fréquence croissante au cours des dernières années, lorsqu’il s’est agi de ratifier des accords européens. Les révisions constitutionnelles, notamment, du 25 juin 1992 (ratification du traité de Maastricht), du 25 novembre 1993 (accord européens sur l’examen des demandes d’asile), du 25 janvier 1999 (ratification du traité d’Amsterdam), du 1er mars 2005 (traité établissant une Constitution pour l’Europe) et celle du 4 février 2008 (ratification du traité de Lisbonne) ont permis d’intégrer peu à peu dans la Constitution française une dimension européenne qui n’y figurait pas lors de sa rédaction.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip