Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 1. Les lois constitutionnelles/

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Luxembourg

Section 1. Les lois constitutionnelles

La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg a été promulguée le 17 octobre 1868.

La Constitution luxembourgeoise est une Constitution du type rigide, c´est-à-dire que sa modification requiert l´observation d´une procédure spéciale, plus complexe que la procédure législative ordinaire. Une révision de la Constitution requiert deux votes successifs de la Chambre des députés avec une majorité d’au moins des deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis. Un intervalle d’au moins trois mois doit séparer les deux votes.

Si au cours des deux mois qui suivent le premier vote plus d’un quart des membres de la Chambre ou vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives en font la demande, le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés est soumis à un référendum. Il n’y a alors pas de second vote et la révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés.