Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement/

Luxembourg

Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement

Au Luxembourg tout est réglé par la loi dont l’exécution est réglée par les règlements grand-ducaux.

Les règlements grand-ducaux ne servent qu’à l’exécution des lois, ils ne peuvent suppléer aux carences d’une loi.