Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Luxembourg

Les procédures sans vote

- Les déclarations du gouvernement

Il est d’usage que le gouvernement se présente régulièrement devant la Chambre afin de donner des explications quant au travail accompli ou à accomplir, ceci par le biais de déclarations sur le programme gouvernemental, de déclarations sur la politique étrangère voire la politique de développement et surtout par la déclaration sur l’état de la nation intervenant chaque année au premier semestre. Ces déclarations peuvent être suivies d’un débat si la Chambre des Députés en décide ainsi.

- Les débats d’initiative parlementaire

Divers débats d’initiative parlementaire peuvent être organisés dont notamment des débats d’actualité, des débats d’orientation ou encore des débats sur la politique étrangère du gouvernement. Les débats d’actualité peuvent être d’initiative du gouvernement ou bien de cinq députés au moins.

- Les questions

Dans le cadre de ses moyens de contrôle et de surveillance par rapport aux affaires gouvernementales, la Chambre, par le biais de ses membres, a le droit de poser des questions aux membres du gouvernement. La question constitue une demande de renseignement d’un député à un ministre au sujet d’une affaire administrative ou de gouvernement. Le règlement de la Chambre des Députés prévoit diverses sortes de questions : les questions écrites, les questions urgentes, les questions avec débat ainsi que les questions posées lors des heures de questions ou d’actualité.

Le texte des questions doit se restreindre aux termes indispensables pour formuler avec concision et sans commentaires l’objet de la question. La recevabilité des questions est fonction de l’intérêt général, de l’importance ou de l’actualité de leur objet. Une question, à laquelle le ministre compétent a fourni une réponse, ne peut être représentée dans les mêmes conditions au cours d’une même session. Le député qui désire poser une question au gouvernement en remet le texte écrit au président de la Chambre, qui est seul juge de la recevabilité des questions. La réponse écrite du ministre compétent est en principe envoyée au président de la Chambre au plus tard dans un délai d’un mois. Sur demande du Gouvernement le Président peut concéder un délai de réponse supplémentaire au membre du Gouvernement concerné. Lorsque, pour des raisons d’urgence, un député désire poser une question à un ministre, il doit la communiquer par écrit au président de la Chambre qui juge de sa recevabilité. Si son caractère urgent est accepté par le président, elle pourra, après accord du ministre, être posée au moment fixé par le président ou, s’il n’y a pas de séance, le ministre donnera une réponse écrite dans le délai d’une semaine.

Une partie de la séance publique peut également être réservée par la Chambre à des « questions avec débat ». Le Président de la Chambre fait parvenir celles-ci au moins 2 semaines en avance au Gouvernement. Les députés qui demandent que leur question soit traitée de cette façon doivent le signaler dans le libellé de la question. Le nombre des questions sera limité par session pour chaque groupe politique et pour chaque sensibilité politique au double du nombre de leurs membres. En séance publique le député donne lecture du libellé de sa question et un membre du Gouvernement y répond. Le député peut y ajouter une question orale complémentaire en rapport avec la réponse du Ministre et libellée succinctement, le Ministre pourra y répondre également de façon succincte. Le temps de parole global de l’auteur de la question est de 5 minutes et celui du Gouvernement de 10 minutes ; ce temps de parole comprend la question et la réponse complémentaire.

En outre, il a été prévu qu’une « heure de questions » a lieu en séance publique en pratique une fois par mois pendant les semaines où la Chambre siège.

Par ailleurs, le Règlement de la Chambre des Députés prévoit encore l’interpellation qui peut être définie « comme une demande de discussion publique adressée par un Député à un ministre ou au Gouvernement entier, au sujet d’une mesure administrative déterminée ou au sujet de la politique générale du Gouvernement.

La session ordinaire 2007-2008 relève les statistiques suivantes :

Débats  : 6

Interpellations vidées  : 6

Questions parlementaires  : 622

Réponses aux questions parlementaires  : 606

Questions urgentes  : 13

Heures de questions au Gouvernement  : 6 heures et 60 questions

Questions avec débat évacuées  : 10

Déclarations  : 9

Divers  : 11