Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

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Luxembourg

Les autres procédures d'information et de contrôle

-  Les moyens d’expression populaire ; les interventions dans les procédures de démocratie directe
Les citoyens disposent de deux moyens d’expression. Il s’agit d’une part des pétitions et d’autre part du référendum.

Des pétitions

La Constitution en son article 27 prévoit expressément : « Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. – Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. »

Les pétitions doivent être adressées par écrit au Président de la Chambre et être revêtue de la signature du pétitionnaire ainsi qu’elles doivent indiquer lisiblement ses noms et prénoms ainsi que sa résidence.

Il est fait mention des pétitions nouvellement déposées dans les communications que le Président fait à la Chambre lors d’une séance publique. Le Président renvoie les pétitions soit à la Commission des Pétitions, soit aux commissions saisies d’un projet de loi ou d’une proposition à laquelle la pétition se rapporte, ou en décide le dépôt sur le bureau de la Chambre.

La Commission des Pétitions dont la présidence revient depuis des années à un membre de l’opposition décide, suivant les cas, soit de les renvoyer à un Ministre ou à une autre commission de la Chambre, soit de les classer purement et simplement.

Au cas où la Chambre fait usage de son droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées, ces derniers donneront alors des explications sur leur contenu et prendront position quant aux points y relevés.

La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre.

Du référendum
Deux articles de la Constitution visent ce moyen d’expression populaire. Dans un premier temps l’article 51 paragraphe 7 dispose que : « Les électeurs pourront être appelés à se prononcer par la voie du référendum dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi. »
Dans un second temps l’article 114 de la Constitution dispose que : « (…) le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendum. »

Il ressort des deux articles précités que les modalités relatives aux référendums sont réglées par la loi, en l’occurrence la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip