Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

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Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

Les propositions d’accord sont des instruments spécialement conçus pour l’exercice de la fonction d’orientation politique (propositions d’initiative). Elles constituent des décisions du Parlement sur des matières non législatives concernant des affaires d’intérêt spécial, dont le destinataire, normalement, est le Gouvernement. Lorsque la Chambre adopte une proposition d’accord, elle manifeste, moyennant celle-ci, sa position sur un sujet déterminé et, parfois, demande au Gouvernement d’agir en conséquence, en établissant des mandats stricts pouvant inclure des délais pour leur exécution. C’est-à-dire, les propositions d’accord sont des instruments de contrôle de l’inaction ou de l’action inadéquate du Gouvernement en rapport avec une affaire déterminée et apparaissent comme un moyen idoine pour faire des recommandations sur des matières exécutives qui relèvent de la compétence du Gouvernement.

Quant aux motions, les questions avec une réponse orale peuvent être à l’origine d’une motion afin que le Conseil Général manifeste sa position, qui ne sera en aucun cas de censure. C’est-à-dire, dans le cas d’une réponse orale insatisfaisante, une proposition d’accord peut naître sur la position du Conseil Général à ce sujet, entraînant un débat et une votation au sein de la Chambre. Ladite motion devra être congruente avec la question et pourra présenter des amendements jusqu’à 24 heures avant l’heure établie pour commencer la séance suivante.

D’autres résolutions du Conseil Général ne sont pas désignées dans la Constitution sous la dénomination de lois. Il s’agit du règlement du Conseil Général qui doit être approuvé et modifié par la majorité absolue de la Chambre, des résolutions relatives au budget du Conseil, du statut des membres de son personnel et services, de même que de celles relatives à la procédure interne de fonctionnement du Conseil Général.