Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/

Andorre

Section 1. Le contrôle politique

Le contrôle et l’initiative politique du Gouvernement s’effectuent moyennant plusieurs mécanismes :

Election du chef du Gouvernement

Après le renouvellement du Conseil Général au cours de la première séance, qui sera tenue dans le délai de 8 jours, postérieure à la séance constitutive, on procède à l’élection (octroi de la confiance de la part du Parlement) du chef du Gouvernement. Par conséquent, le chef du Gouvernement est le seul membre du Gouvernement qui reçoit expressément la confiance du Conseil Général (investiture parlementaire), le Conseil Général étant le seul capable de lui exiger de responsabilité politique et de provoquer sa démission.

Motion de censure

La motion de censure est la seule voie dont dispose le Conseil Général pour pouvoir exprimer, par initiative propre, le retrait de sa confiance au Gouvernement. Il s’agit de l’instrument par lequel le Parlement rend effective la responsabilité politique du Gouvernement, c’est-à-dire, c’est le mécanisme à travers lequel on peut exiger la responsabilité maximale au chef du Gouvernement et au reste des intégrants du Gouvernement, dont l’approbation implique automatiquement la révocation du chef de l’Exécutif dans son poste.

Sa présentation n’exige pas l’inclusion d’un candidat alternatif, mais certaines limites existent pourtant, telles que l’impossibilité de présenter une autre motion de censure avant que six mois ne se soient écoulés depuis la dernière élection du chef du Gouvernement ou l’impossibilité, de la part des conseillers généraux qui l’auraient présenté, de signer à nouveau une nouvelle motion jusqu’au bout d’un an.

Question de confiance

Il s’agit de l’instrument qui répond à la faculté discrétionnaire du chef du Gouvernement de soumettre au Parlement si sa gestion jouit encore de la confiance parlementaire nécessaire. C’est-à-dire, c’est le Gouvernement celui qui, parfois, peut considérer convenable, pour une continuité efficace dans l’exercice de ses fonctions et la réalisation de ses objectifs politiques, de renouveler la confiance que le Parlement lui avait octroyé ainsi que de ratifier son support parlementaire.

A la différence de la motion de censure, c’est le chef du Gouvernement qui peut poser devant le Conseil Général la question de confiance sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur une décision de transcendance spéciale.

La confiance sera considérée octroyée et revalidée lorsqu’elle obtiendra la majorité simple de la Chambre Parlementaire, en provoquant l’obligation du chef du Gouvernement de présenter sa démission dans le cas où celle-ci ne prospérerait pas.

Questions

Le pouvoir de poser des questions, qu’elles soient avec réponse écrite ou orale, est reconnu au parlementaire comme un droit individuel, celui-ci ne devant pas supporter le truchement du groupe parlementaire auquel il appartient (droit individuel du conseiller). Son but est d’exercer une action constante et permanente de pression et de surveillance dans l’exercice de la fonction publique.

En général, on peut considérer la question comme un acte du Parlement dépourvu, généralement, de sanction politique immédiate, par lequel un membre de ce dernier demande au Gouvernement ou à un ministre de l’information ou des explications sur une affaire déterminée.

Tel qu’il a été dit ci-dessus, les questions avec une réponse orale peuvent être à l’origine d’une motion afin que le Conseil Général déclare sa position.

Débats sur l’orientation politique du Gouvernement

La célébration de ceux-ci permet de débattre les lignes fondamentales de l’action de l’Exécutif et de valoriser les alternatives proposées par l’opposition dans une matière ou une autre. C’est-à-dire, ils permettent au Gouvernement d’exposer devant l’opinion publique les raisons de ses décisions politiques, et à l’opposition d’exprimer ses opinions alternatives, ce qui rend ainsi possible que le Parlement prenne part à la direction de la politique générale moyennant l’approbation de propositions de résolutions qui conseillent plusieurs actions au Gouvernement.

Programmes, plans et communiqués du Gouvernement

Ce sont des propositions du Gouvernement au sujet desquelles la Chambre législative souhaite requérir que l’on se prononce sur celle-ci.

Séances informatives

A la requête du Conseil Général ou d’une commission, ou par initiative propre du chef du Gouvernement, des séances informatives peuvent avoir lieu pendant lesquelles le Gouvernement ou les ministres comparaîtront afin d’exposer ou d’informer le Parlement sur une question ou une affaire déterminée, les conseillers généraux pouvant formuler après des questions ou faire des remarques sur ce sujet-là.

Contrôle de la législation déléguée

C’est le mécanisme de contrôle de l’exercice délégué par le Parlement au Gouvernement afin que ce dernier approuve une loi (de législation déléguée), de sorte que lorsqu’une loi délègue des compétences législatives au Gouvernement, le Parlement vérifie que cet exercice ait été effectué correctement, moyennant l’exercice d’opposition, et dans certains cas, débat et votation.

Propositions d’accord

Ce sont des instruments spécialement conçus pour l’exercice de la fonction d’orientation politique (propositions d’initiative).

Dissolution du Conseil

A l’exception de l’écoulement des quatre années de législature, la Constitution ne prévoit comme cause de fin du mandat des conseillers généraux que la dissolution anticipée du Conseil Général. Ce pouvoir exclusif du chef du Gouvernement, attribué constitutionnellement, agit comme contrepoids de la responsabilité politique du Gouvernement par rapport au Parlement. Si le rapport de confiance entre la majorité parlementaire et le Gouvernement se rompt, ce dernier peut remettre au corps électoral la solution de la divergence institutionnelle.

Le décret de dissolution devant prévoir et établir la convocation d’élection n’a que deux limitations : qu’une motion de censure soit en cours ou l’état d’urgence ait été déclaré, ou qu’une année ne se soit pas écoulée depuis les dernières élections au Conseil Général.